Parmi les fraudes détectées, 11 466 fraudeurs ont reçu un avertissement, 26 117 ont reçu des pénalités pour un montant total de 17,95 millions d’euros (688 euros en moyenne), et 2 357 fraudeurs ont fait l’objet de poursuites. Le gouvernement a pour objectif de lutter contre ces fraudes sociales et a déjà pris des mesures dans ce sens à partir de juillet 2023.
Interdiction des versements de prestations sur des comptes non-européens
À partir de juillet 2023, plus aucune allocation de la CAF ou autre allocation sociale, hors retraite, ne pourra être versée sur un compte bancaire non européen. Cette mesure, annoncée en octobre dernier par le ministre des comptes publics, Gabriel Attal, vise à s’assurer que les bénéficiaires de ces allocations sociales résident bien en France, comme l’exige la loi. Les comptes bancaires qui pourront continuer à percevoir le versement des prestations de la CAF sont ceux situés en zone SEPA : Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et Vatican.
Le gouvernement a anticipé de plusieurs mois l’échéance initialement prévue pour 2024, et Gabriel Attal a déclaré sur Europe 1 que « à partir du 1er juillet 2023 prochain, il n’y aura plus de versements d’allocations sociales sur des comptes étrangers hors Union européenne.
Plan d’attaque et durcissement des conditions d’accès aux fonds de solidarité nationale
Le plan d’attaque du gouvernement consiste à installer de nouveaux outils dans les administrations comme la CAF pour détecter les comportements suspects d’allocataires. Par ailleurs, le gouvernement souhaite durcir l’accès aux « fonds de la solidarité nationale » en augmentant la durée minimale de résidence sur le territoire français pour percevoir les prestations sociales. Gabriel Attal a affirmé sur BFM TV vouloir harmoniser cette durée à neuf mois pour tous les minima sociaux et allocations sociales.
Montant net social : simplification des démarches pour les allocataires
En juillet 2023, la trame du bulletin de paie devrait s’enrichir d’une nouvelle mention obligatoire : le « Montant net social ».
Ce montant correspond au montant devant être retenu et déclaré par les bénéficiaires de certaines prestations, comme le RSA ou la prime d’activité de la CAF. Jusqu’à présent, les salariés devaient effectuer des calculs pour déterminer ce montant, qui n’était pas directement disponible sur leur bulletin de paie.
L’affichage du montant net social sur le bulletin de paie devrait simplifier les démarches des allocataires (CAF / MSA) qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira alors de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.
Renforcement de la lutte contre la fraude aux allocations sociales
Ces nouvelles mesures, qui entreront en vigueur en juillet 2023, marquent la volonté du gouvernement français de renforcer la lutte contre la fraude aux allocations sociales. Grâce à ces dispositifs, l’État espère réduire le nombre de fraudes et préserver les fonds de la solidarité nationale.
La mise en place d’outils pour détecter les comportements suspects, l’interdiction des versements de prestations sur des comptes non-européens, le durcissement des conditions d’accès aux fonds de solidarité nationale et la simplification des démarches pour les allocataires avec le montant net social sont autant de mesures qui devraient permettre d’atteindre cet objectif.
Il est crucial pour les autorités de veiller à ce que les aides sociales soient perçues par les personnes qui y ont véritablement droit, afin de garantir l’équité et la justice sociale.
